Accès à l'information et droit d'auteur :
Une solution équilibrée est-elle encore possible ?
Débat public organisé par huit associations françaises d'archivistes, de bibliothécaires et de documentalistes,
le 22 mars 2004 au Salon du livre de Paris
Position de l'interassociation bibliothécaires-documentalistes-archivistes sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information - Juin 2004
Communiqué de presse commun AAF/ABF/ADBDP/ADBGV/ADBS/ADBU/AIBM/FFCB
Des rayonnages vides... des liens hypertextes cassés... des livres à péage...
Voici l'avenir des bibliothèques et des centres de documentation dans le monde numérique si le projet de loi relatif aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information est voté tel qu'il a été présenté par le Ministère de la Culture le 12 novembre 2003, sans réel débat sur ses conséquences quant à l'accès et la circulation de l'information.
Voici pourquoi les professionnels des services d'archives, des bibliothèques et de l'information-documentation se mobilisent pour que ce débat soit ouvert au public.
Ils s'interrogent sur la portée pratique de l'unique nouvelle exception retenue : l'exception au bénéfice des personnes handicapées, dont l'application est limitée à certaines institutions que le Ministère de la Culture désignera ultérieurement. Ces institutions seront-elles suffisamment nombreuses et variées pour assurer l'accès effectif des personnes handicapées à la culture et l'information ?
Les grandes institutions recevant le dépôt légal se voient également reconnaître une exception de reproduction aux fins de conservation. C'est essentiel pour qu'elles puissent accomplir leur mission première. Toutefois la mise à disposition de l'information bénéficiera à des chercheurs dûment habilités, et elle ne pourra se faire que sur site. Les chercheurs n'habitant pas Paris devront se résoudre à se déplacer. Ne peut-on envisager des contrats liant les grandes institutions de dépôt à d'autres bibliothèques, en région, y compris les bibliothèques de lecture publique, pour délocaliser cette mise à disposition afin de bénéficier pleinement des avantages du numérique ?
En l'absence d'une telle exception accordée aux autres bibliothèques, celles-ci devront négocier avec chaque éditeur les conditions d'accès de leurs lecteurs aux œuvres diffusées en ligne. Si les grandes institutions ou les collectivités locales disposant de moyens financiers importants pour réaliser leur politique culturelle parviennent à négocier et payer ces droits d'accès, d'autres organismes, plus petits ou plus isolés, ne pourront accéder aux œuvres diffusées en ligne.
Dans le contexte particulier des bibliothèques universitaires et de recherche, une telle inégalité d'accès aux œuvres publiées, notamment à l'information scientifique et technique, pourrait entraver la transmission du savoir aux étudiants si l'on ne peut accéder puis citer librement les œuvres à des fins pédagogiques et critiques. Le fait pour des bibliothèques de devoir entreprendre systématiquement des négociations et de ne pouvoir proposer qu'un accès payant aux œuvres publiées limitera considérablement la circulation du savoir et ôtera, quoi qu'il en soit, toute possibilité de mener des recherches personnelles sur des sujets d'étude.
Dans le cadre professionnel ou celui de la recherche, la circulation et le partage d'informations sont également essentiels pour l'innovation.
Or, plusieurs pays de l'Union européenne reconnaissent, tout en encadrant son exercice, le principe d'une exception à des fins de recherche et d'enseignement.
Par conséquent, nos huit associations demandent parmi les possibilités retenues par la Directive européenne que soient défendues et préservées lors des futurs débats parlementaires du projet de loi les cinq exceptions suivantes :
- l'exception de copie privée (déjà reconnue en droit français) ;
- l'exception spécifique aux bibliothèques, établissements d'enseignement, musées et services d'archives ne recherchant aucun avantage commercial ;
- l'exception à des fins pédagogiques ou de recherche ;
- l'exception au bénéfice des personnes handicapées ;
- la citation à des fins critiques ou de revue (déjà admise en droit français).
Association des Archivistes Français (AAF)
www.archivistes.org
Association des Bibliothécaires Français (ABF)
www.abf.asso.fr
Association des Directeurs de Bibliothèques Départementales de Prêt (ADBDP)
www.adbdp.asso.fr
Association des Directeurs des Bibliothèques des Grandes Villes (ADBGV)
www.adbgv.asso.fr
Association des Professionnels de l'Information Documentation (ADBS)
www.adbs.fr
Association des Directeurs et personnels de direction
des Bibliothèques Universitaires et de la documentation (ADBU)
www-sv.cict.fr/adbu
Association internationale des bibliothèques, archives
et centres de documentation musicaux Groupe français (AIBM)
www.aibm-france.org
Fédération Française pour la Coopération des Bibliothèques (FFCB)
www.ffcb.org
Pour plus d'informations concernant le projet de loi, vous pouvez consulter le site de l'ABF :
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information.
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