Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information :
Pour une solution équilibrée
Communiqué de presse commun.
Débat public organisé par huit associations françaises d'archivistes, de bibliothécaires et de documentalistes,
le 22 mars 2004 au Salon du livre de Paris
Position de l'interassociation bibliothécaires-documentalistes-archivistes
sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
dans la société de l'information
Juin 2004
- La société de l'information à la recherche d'un modèle économique
- Ce que nous voulons
- Ce dont nous ne voulons pas
- Définitions préliminaires
- Identification des établissements concernés
- Identification des ressources concernées
- Lieu d'accès aux ressources et usagers concernés
- Les exceptions envisagées dans le projet de loi
- Les personnes handicapées
- Le dépôt légal
- La copie privée
- La citation
- Usages raisonnables dans le cadre des services dispensés par les établissements documentaires
- Ressources numériques ne faisant pas l'objet d'une exploitation commerciale
- Ressources numériques faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Association des Archivistes Français (AAF)
www.archivistes.org
Association des Bibliothécaires Français (ABF)
www.abf.asso.fr
Association des Directeurs de Bibliothèques Départementales de Prêt (ADBDP)
www.adbdp.asso.fr
Association des Directeurs des Bibliothèques des Grandes Villes (ADBGV)
www.adbgv.asso.fr
Association des Professionnels de l'Information Documentation (ADBS)
www.adbs.fr
Association des Directeurs et personnels de direction
des Bibliothèques Universitaires et de la documentation (ADBU)
www-sv.cict.fr/adbu
Association internationale des bibliothèques, archives
et centres de documentation musicaux Groupe français (AIBM)
www.aibm-france.org
Fédération Française pour la Coopération des Bibliothèques (FFCB)
www.ffcb.org
Que voulons-nous ?
Introduction
Les associations de bibliothécaires, de documentalistes et d'archivistes rappellent leur attachement au droit d'auteur, tel qu'il figure dans le considérant 31 de la directive européenne sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins qui précise qu' "il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés".
La Déclaration universelle des droits de l'homme, à laquelle la France est attachée, garantit à tous la liberté et l'égalité d'accès à l'information et au savoir, de même que la protection de la vie privée .
Or, le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information tel qu'il est présenté au Parlement risque de voir bafouer ces droits fondamentaux.
Si les progrès des technologies de l'information et de la communication peuvent faciliter de façon considérable l'accès à la connaissance et à la culture, ils pourraient, si l'on n'y prend garde, avoir des effets pervers s'ils devaient permettre de verrouiller systématiquement tout accès pour répondre à des impératifs commerciaux sans jamais tenir compte de l'intérêt public, des nécessités de la recherche et de la diffusion des connaissances et des politiques culturelles des collectivités publiques.
En effet si des dérives sont aujourd'hui rendues possibles et dûment constatées sur des pratiques de piratage, en particulier dans le domaine de la production musicale, le droit d'accès à l'information de même que les missions de transmission du savoir doivent impérativement pouvoir être assurées.
Aussi importe-t-il dans ce texte de loi :
- d'identifier les établissements et les services qui assurent ces missions afin de leur en garantir l'exercice ;
- de définir les conditions juridiques qui le permettent afin de préserver :
- le droit de la copie privée garanti par le code de la propriété intellectuelle ;
- le droit à effectuer des copies de sauvegarde qui permettent la conservation des données ;
- le droit d'accès à des coûts raisonnables, c'est à dire la possibilité de négocier auprès des fournisseurs de données sur une base légale, qui tiennent compte des exceptions reconnues.
La société de l'information à la recherche d'un modèle économique
Le contexte actuel est celui d'une montée en puissance d'un droit des producteurs (plus que des auteurs) au détriment de l'usager.
Les producteurs tendent désormais à conserver le monopole du stockage de l'information et à en vendre le simple accès aux utilisateurs finaux et/ou aux intermédiaires. Ceci remet en cause le rôle de conservation des services documentaires, des archives et des bibliothèques.
Dans ce contexte, des diffuseurs d'information en ligne proposent des prix sans commune mesure avec la solvabilité de leurs clients potentiels, comme le prouvent les deux exemples suivants, particulièrement frappants :
- l'accès à un cours de Roland Barthes proposé aux bibliothèques à 1 000 € par an, sans possibilité de le stocker ;
- la consultation du Jurisclasseur proposé à 1 000 € par accès sur un poste individuel.
On constate que ces conditions posent à la fois :
- un problème de tarif : des sommes importantes sont déjà consacrées, entre autres, par les universités à l'achat d'accès à des ressources documentaires en ligne (près de 10M€ par an). Il y a donc un marché solvable, dans le secteur public comme dans le secteur privé, à condition que les tarifs soient supportables ;
- un problème de droit : la copie est interdite empêchant à la fois la conservation et la transmission ultérieure de l'information.
Dans cette phase transitoire, où le modèle économique de l'information en ligne n'est pas encore stabilisé, certains fournisseurs d'information tentent d'imposer des prix inacceptables par le marché public et privé.
Ce que nous voulons
Nos revendications peuvent être résumées en deux points :
- L'exception mise en exergue n'implique pas forcément la gratuité. Les bibliothèques et services documentaires ont toujours acheté des documents et il n'y a pas de revendication de gratuité générale. C'est un point qu'il convenait de rappeler.
- Notre objectif est de pouvoir continuer à remplir les missions exercées quels que soient les supports de l'information, ce qui signifie :
- des coûts raisonnables,
- des usages raisonnables qui tiennent compte des progrès de la technologie, par exemple la communication à distance contrôlée.
L'idée générale est que l'accès aux œuvres doit être envisagé de la même façon quel que soit l'environnement technique, qui doit être neutre, ainsi que l'a rappelé l'ADBS lors d'une audition devant plusieurs sous-commissions du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique).
Ce principe ne va pas à l'encontre d'une prise en compte des particularités de l'environnement numérique. Mais il implique que soient formulées de façon détaillée les conditions techniques et juridiques nous permettant de continuer à remplir nos missions de conservation et de communication.
Au-delà, il nous appartient de contribuer à formuler des droits intellectuels positifs des usagers.
Nous ne demandons donc pas la gratuité mais nous ne voulons ni d'augmentations excessives de taxes et tarifs ni de limite drastique à l'accès aux connaissances.
Nous défendons un droit imprescriptible à l'information et rappelons que la question de la fracture numérique demeure brûlante. Des efforts considérables risquent d'être anéantis, notamment ceux menés en ce moment par les collectivités locales qui mettent en place des espaces numériques.
La revendication d'exceptions dans la loi représente aussi le refus d'un recours systématique au contrat, recours qui mettrait chaque établissement à la merci d'un rapport de force qui lui serait forcément défavorable lors de la négociation des prix et des usages. On notera que l'immense majorité des établissements sont par ailleurs incapables de disposer du temps et des compétences nécessaires à ce type de négociations.
Les tarifications devraient être transparentes, l'idéal étant un prix fixe tel que celui qui est appliqué en France au livre. Faut-il rappeler que la transparence tarifaire est un principe général en droit de la concurrence ?
Enfin, les bibliothèques et services d'archives ont toujours constitué des lieux de mémoire et de conservation du patrimoine intellectuel. Dans la société de l'information, où les risques de volatilité de l'information et de la culture sont accrus, leur rôle doit être conforté et les conditions de son exercice garanties. Il est exclu que les bibliothèques, archives et centres de documentation deviennent de simples locataires d'un droit à l'information, les producteurs se réservant le monopole du stockage.
Ce dont nous ne voulons pas
Payer « l'Internet gratuit » accessible à tous
Il n'y a pas de « mythe de l'Internet gratuit ».
Il y a sur Internet :
- des ressources dont l'accessibilité est subordonnée à un paiement à l'acte ou sur abonnement (Internet payant, extranet payant),
- des ressources dont l'accessibilité est subordonnée à l'identification de l'utilisateur mais qui sont, sous cette réserve, accessibles gratuitement (extranet gratuit),
- des ressources accessibles à tous sans taxation (Internet gratuit).
Ces dernières correspondent à trois domaines distincts
- les ressources publiques, relevant de l'économie publique ;
- les ressources commerciales diffusées gratuitement, selon un modèle économique analogue à la radiodiffusion (les recettes ne relèvent pas de l'utilisation directe) ;
- les ressources mises à la disposition du public par des auteurs ou des intermédiaires qui n'entendent en retirer aucune rémunération, selon le modèle de l'économie du don.
Ce dernier domaine est un phénomène majeur d'Internet. Il concerne de nombreux contenus de tous niveaux, dont des contenus scientifiques diffusés gratuitement par des chercheurs.
Les bibliothèques, centres de documentation et autres espaces publics numériques, ne sauraient être assujettis à une taxation pour donner à leurs utilisateurs l'accès à des ressources librement et gratuitement accessibles sur l'Internet.
Les droits d'auteurs attachés aux ressources numériques accessibles gratuitement en ligne doivent être respectés par tout utilisateur, qu'il y accède par l'intermédiaire d'une institution publique, à domicile ou en tout autre lieu.
Instaurer une taxation a priori sur tout poste public d'accès à Internet, c'est faire entrer de force l'Internet non marchand dans l'Internet marchand, au profit des seuls ayant-droits ayant choisi la diffusion payante.
Payer excessivement « l'Internet payant »
Les bibliothèques et centres de documentation achètent des livres imprimés pour les mettre à disposition de leurs usagers par le prêt ou la consultation sur place.
De même, elles consacrent et consacreront davantage encore dans l'avenir une partie de leur budget pour donner à leurs usagers accès à des ressources électroniques payantes.
Elles ne pourront cependant pas poursuivre leur mission si des taxations excessives leur sont imposés.
Être tenus de transférer à l'utilisateur final tout ou partie des taxes et tarifs
Les bibliothèques et centres de documentation ont toujours payé les documents pour leurs usagers.
Les tarifications qu'elles pratiquement portent éventuellement sur une inscription forfaitaire ou un service particulier (prêt entre bibliothèques, reprographie), mais pratiquement jamais sur l'acte de lire ou d'emprunter.
La taxation à l'acte auprès de l'usager final, déjà écarté dans le cadre du droit de prêt, ne saurait être imposé à propos des ressources électroniques.
Avoir à négocier établissement par établissement
Des bibliothèques et centres de documentation, relevant de milliers de collectivités, ne sont pas en mesure de n'ont ni les moyens ni les compétences pour négocier individuellement ressource par ressource et fournisseur par fournisseur les tarifs et les conditions de l'accès à des ressources électroniques qu'ils souhaitent mettre à la disposition de leurs utilisateurs.
Elles ont besoin de disposer d'un cadre clair et unifié pour procéder aux acquisitions numériques de leur choix.
|
