Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Pour une solution équilibrée

Position de l'interassociation bibliothécaires-documentalistes-archivistes
sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
dans la société de l'information
Juin 2004

Que voulons-nous ?

• Introduction

1. La société de l'information à la recherche d'un modèle économique
2. Ce que nous voulons
3. Ce dont nous ne voulons pas

Propositions

1. Définitions préliminaires
   1. Identification des établissements concernés
   2. Identification des ressources concernées
   3. Lieu d'accès aux ressources et usagers concernés
2. Les exceptions envisagées dans le projet de loi
   1. Les personnes handicapées
   2. Le dépôt légal
   3. La copie privée
   4. La citation
3. Usages raisonnables dans le cadre des services dispensés par les établissements documentaires
   1. Ressources numériques ne faisant pas l'objet d'une exploitation commerciale
   2. Ressources numériques faisant l'objet d'une exploitation commerciale

Tableau des usages raisonnables

Propositions

Définitions préliminaires

Identification des établissements concernés

Les établissements visés par le présent document sont les services ouverts au public et « qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect » (directive européenne 2001/29/CE, article 5.2.c) tels que des bibliothèques, centres de documentation, archives, musées, espaces publics numériques.

Ces établissements sont ci-après désignés sous le terme « services documentaires ».

Identification des ressources concernées

1. L'achat d'accès en ligne.
   Tous les modes d'achat en ligne existant sur le marché doivent être envisagés : abonnement forfaitaire, paiement sur facture selon les usages comptabilisés, payement à l'acte.
2. Le stockage des ressources en ligne.
   Il peut concerner :
   • le dépôt légal,
   • l'achat d'accès à des ressources en ligne avec droit de stockage,
   • l'achat de ressources archivées.
3. L'achat de supports électroniques mobiles (cédéroms, DVD...).
   Cette problématique est bien connue mais n'a pas fait l'objet d'une clarification comme celle introduite par la loi sur le « droit de prêt de livres », qui consacre le droit à prêter.
   Cette clarification est nécessaire.
4. La numérisation après acquisition, don ou dépôt légal.
   La numérisation de documents physiques non tombés dans le domaine public doit être explicitement permise et les conditions d'accès des usagers garanties, selon les mêmes règles que les ressources acquises ou reçues sous forme électronique.

Toutes ces ressources sont ci-après désignées sous le terme « ressources numériques ».

Lieu d'accès aux ressources et usagers concernés

1. Services sur place.
   Les services sur place doivent être accessibles à tout usager admis à pénétrer dans les locaux de l'établissement documentaire.
2. Service à distance.
   S'agissant des ressources protégées par le droit d'auteur et faisant l'objet actuellement d'une exploitation commerciale, les services à distance ne peuvent concerner que les usagers inscrits auprès de l'établissement documentaire. Ils doivent s'identifier pour accéder aux ressources numériques visées.

Les exceptions envisagées dans le projet de loi

Les exceptions envisagées dans le projet de loi appellent de la part des associations les commentaires suivants, émis dans le respect du « test en trois étapes » qui figure dans la Convention de Berne (article 9 § 2), dans l'accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l'OMC et dans le projet de loi français. Ils doivent correspondre à :

• des cas spéciaux,
• ne portant pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre,
• ne causant pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits.

Les personnes handicapées

Les établissements documentaires doivent pouvoir :

• donner accès sur place aux personnes qui en font la demande aux ressources numériques ou numérisées mises à leur disposition à l'aide de dispositifs adaptés à divers types de handicaps,
• prêter des documents numériques ou numérisés adaptés à divers types de handicaps aux personnes justifiant d'un handicap.

Le dépôt légal

Les ressources numériques faisant l'objet d'un dépôt légal doivent pouvoir être consultées :

• sur le lieu même de leur conservation,
• dans d'autres établissements dûment accrédités, comme les grandes bibliothèques en région.

Les documents imprimés ou plus généralement produits sur un support analogique déposés au titre du dépôt légal, y compris le dépôt légal des imprimeurs, doivent pouvoir être consultés sur place à partir d'une copie numérique effectuée par l'organisme dépositaire ou pour son compte.

Des copies de conservation doivent pouvoir être transférées, sans demande d'autorisation spécifique, sur un autre support et/ou dans un autre format pour permettre un accès et/ou sauvegarder des ressources publiées ou communiquées sur un support et/ou dans un format devenus périmés.

La copie privée

Nous rappelons que la copie privée est un droit. Il appartient toutefois aux établissements documentaires de rappeler à leurs usagers les conditions dans lesquelles elle peut être pratiquée dans leurs locaux ou à partir des documents qu'ils prêtent : soit une copie destinée exclusivement à l'usage du copiste, sans utilisation collective et encore moins lucrative.

La citation

Strictement conforme au test en trois étapes, l'exception pour citation est indispensable à la recherche et contribue à l'information sur les œuvres, donc à leur diffusion.

La notion de brièveté devrait pouvoir être remplacée par celle de proportionnalité à l'objectif poursuivi s'il s'agit d'enseignement et de recherche.

Elle devrait être harmonisée pour concerner tous les domaines de la création artistique, de l'information et de la connaissance.

Usages raisonnables dans le cadre des services dispensés par les établissements documentaires

Ressources numériques ne faisant pas l'objet d'une exploitation commerciale

1. Ressources numériques gratuites.
   Les ressources numériques gratuites constituent une part essentielle de l'Internet.
   Il ne s'agit pas à leur propos d'introduire une exception supplémentaire dans le droit français de la propriété intellectuelle mais de garantir que les établissements documentaires sont traités comme les internautes particuliers : ils doivent pouvoir accéder gratuitement à ces ressources, en dehors de toute tarification ou licence légale.
2. Oeuvres dont l'exploitation commerciale a cessé.
   Il s'agit d'œuvres de l'esprit publiées sous forme imprimée ou analogique ou sous forme numérique dont l'exploitation commerciale a cessé.
   Les établissements documentaires sont alors les seuls à permettre un accès des utilisateurs intéressés. Ils doivent être en mesure d'assurer une communication normale sous forme numérique, sans obstacles liés par exemple à des mesures techniques de protection.
   Des copies de conservation doivent pouvoir être transférées sur un autre support et/ou dans un autre format pour permettre un accès et/ou sauvegarder des ressources publiées ou communiquées sur un support et/ou dans un format devenus périmés.

Ressources numériques faisant l'objet d'une exploitation commerciale

1. Activités internes au service.
   Les établissements documentaires doivent pouvoir pratiquer les opérations suivantes :
   • stockage électronique permanent en cas de dépôt légal ou si ce droit a été acquis auprès du fournisseur,
   • indexation,
   • copies de conservation
2. Services aux utilisateurs.
   Les établissements documentaires doivent pouvoir proposer les services suivants, sur place à tout usager présent ou à distance aux seuls usagers inscrits :
   • consultation
   • copie privée sur papier ou électronique d'un nombre restreint de pages
   • copie sur papier ou électronique pour l'enseignement et la recherche
3. Éléments pour une licence légale.
   Les usages décrits en 3.2.1 et 3.2.2 pourraient faire l'objet d'une licence légale.
   Pour l'organisation de la tarification qui pourrait lui être associée, on pourrait se référer au principe du « prêt payé » introduit par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs :
   • un organisme collecteur et répartiteur unique
   • un surcoût calculé en fonction des acquisitions réelles de chaque établissement documentaire.
4. Exception pour les bibliothèques d'enseignement supérieur et de recherche.
   L'application de la directive européenne a donné lieu dans plusieurs pays à une exception pour les bibliothèques de l'enseignement supérieur dans plusieurs pays de l'Union européenne (notamment au Royaume-Uni et aux Pays-Bas). Un alignement s'impose pour ne pas pénaliser la recherche française.

Tableau des usages raisonnables
concernant les ressources numériques faisant actuellement l'objet d'une exploitation commerciale

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